1.1 velopass est un dispositif de vélos en libre service (le « service ») géré par la société à responsabilité limitée velopass (le « prestataire »).

1.2 Coordonnées de velopass:

adresse postale : velopass, Place de l'Europe 1B, Case postale 7744, 1002 Lausanne

téléphone : 021 533 01 17

courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

site internet : www.velopass.ch

 

2.1 Le service permet d’emprunter un vélo et de le restituer dans la même station ou dans toute autre station. Une station est constituée de:

- un totem d’accueil

- bornes d’attache des vélos

2.2 Chaque totem donne les informations pratiques liées au service (contact, liste des points de vente, tarifs, site Internet).

2.3 Chaque borne permet le rangement d’un vélo.

2.4 Pour verrouiller ou déverrouiller le vélo, le client présente sa carte sur la borne.

2.5 Les cartes journalières sont achetées dans les points de vente, les cartes d’abonnement sont commandées auprès de velopass

 

3.1 Trois types d’abonnements permettent d’accéder au service de velopass :

- Carte journalière : disponible dans les points de vente, valable 24 heures consécutives, sans supplément horaire
    

- Carte mensuelle : à commander sur le site Internet velopass.ch (30 minutes gratuites par utilisation, tarification horaire dès la 31e minute)


- Carte annuelle : à commander sur le site Internet velopass.ch (30 minutes gratuites par utilisation, tarification horaire dès la 31e minute)

3.2 Les abonnements sont valables pour un ou plusieurs réseaux, selon la tarification en cours. Le client choisit la durée et la zone de validité de son abonnement : 1 jour, 1 mois, ou 12 mois, 1 réseau ou réseau national.

3.3 Le service est accessible, dans la limite des vélos disponibles dans chaque station, 7 jours sur 7 sans interruption, sauf cas de force majeure ou édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de l’usage d’une ou plusieurs stations.

3.4 Une caution est déposée lors de l’achat d’une carte journalière. Elle est la propriété de velopass jusqu’à sa restitution au client. Les modalités de prélèvement de la caution sont décrites à l’article 9.

3.5 Le client peut acquérir des crédits pour utiliser le service après la période de gratuité après la 31e minute.

3.6 En cas de crédit négatif, le client n’est plus autorisé à utiliser le service.

 

4.1 Le client prend connaissance du mode d’emploi d’utilisation et d’accès au système velopass envoyé avec sa carte d’utilisateur.

 

5.1 Les abonnements velopass ainsi que les codes associés sont strictement personnels et non-transmissibles et permettent au client de retirer, utiliser et restituer un vélo selon les conditions décrites ici.

5.2 Lors de la commande d’un abonnement mensuel ou annuel, le client recevra sa carte personnelle par courrier postal dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la réception de la commande.

 

6.1 Le client s’engage à utiliser le service dans le respect des présentes conditions générales.

6.2 Le client assume la garde du vélo qu’il a retiré. Il devra éviter sa dégradation, sa destruction ou sa disparition.

6.3 Le client s’engage à retirer et restituer le vélo dans les délais de la durée d’utilisation continue autorisée. Le client accepte par avance que tout manquement à cette obligation donnera droit à velopass de conserver tout ou partie de la caution déposée lors de l’acquisition d’un abonnement (cf. article 3.4).

6.4 En cas de constatation d’une utilisation du vélo contraire à ces obligations, le client s’engage à restituer le vélo à tout moment, à la première demande

du prestataire ou de ses représentants.

6.5 Le client s’engage à signaler dans les plus brefs délais au prestataire la perte, le vol ou tout problème relatif à l’utilisation de la carte velopass et au maximum dans les 24 heures suivant l’événement par téléphone ou e-mail à velopass. Le vélo reste en tout état de cause sous sa responsabilité selon les termes de l’article 8.

 

7.1 Il est interdit au client de prêter, louer ou céder sa carte velopass, propriété de la société, et d’utiliser le service de quelque autre façon que celle prévue dans les présentes conditions générales.

7.2 Il est expressément interdit au client de permettre de quelque façon que ce soit l’utilisation, gratuite ou non, du vélo, propriété de velopass, par des tiers quels qu’ils soient.

7.3 L’accès au service est interdit aux enfants de moins de 18 ans non accompagnés. Pour les mineurs, leur abonnement est souscrit par leur représentant légal et l’utilisation de velopass reste sous la responsabilité de celui-ci.

7.4 Le client est autorisé à utiliser le vélo selon les termes des présentes conditions générales pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment :

    - toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable en particulier les dispositions du code de la route

    - toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo (escaliers,…)

    - le transport de quelque personne que ce soit, de quelque façon que ce soit

    - toute utilisation du vélo pouvant mettre en péril le client ou des tiers

    - tout démontage de tout ou partie du vélo

    - et plus généralement toute utilisation anormale d’un vélo.

7.5 Le panier fixé sur le vélo ne peut supporter plus de 10kg.

 

8.1 Le client est seul et entier responsable des dommages causés par l’emploi qui est fait du vélo pendant toute sa durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée continue autorisée en cas de restitution tardive par le client.

8.2 Tout emprunt supérieur à 24 heures (ce délai commence avec l’heure de retrait du vélo) est considéré comme un cas de disparition du vélo jusqu’à ce que ce dernier soit retrouvé.

8.3 En cas de disparition du vélo dont il est responsable, le client a l’obligation de signaler cette disparition au prestataire par téléphone ou e-mail à velopass dans les 24 heures suivant l’emprunt initial et dans les 48 heures de déposer auprès des services de police une plainte pour vol, le vélo demeurant sous sa pleine et entière responsabilité jusqu’à la communication au prestataire d’une copie dudit dépôt de plainte.

8.4 En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le vélo, le client a l’obligation de signaler les faits dans les délais et au numéro susmentionné. Le vélo reste sous sa responsabilité, soit jusqu’à son verrouillage à une borne, soit jusqu’à sa remise en mains propres à un représentant du prestataire.

8.5 Le client déclare être en mesure d’utiliser son vélo.

8.6 Le vélo étant placé sous la responsabilité du client, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du vélo retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, notamment (liste non limitative) :

    - la bonne fixation de la selle, des pédales et du panier ;

    - le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage ;

    - le bon état général du cadre et des pneumatiques.

8.7 Il est en outre recommandé au client :

    - d’adapter sa distance de freinage en cas d’intempéries ;

    - d’effectuer le réglage de la selle pour l’adapter à sa morphologie ;

    - de porter un casque homologué, des vêtements adaptés ;

    - au besoin, de se munir d’un cadenas ;

   - et, de façon générale, de respecter le code de la circulation en vigueur (par exemple, respecter les feux de signalisation, ne pas rouler sur le trottoir, etc.)

8.8 Le client déclare qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance accident.

 

9.1 Le client autorise par avance le prestataire à solliciter le prélèvement d’un montant forfaitaire sur le dépôt de garantie du client, dans les cas et selon les conditions ci-après détaillées et limitativement énumérées : détérioration, usage frauduleux et/ou disparition du vélo dont le client avait la responsabilité. Cette autorisation est dûment formalisée par la saisie d’une caution.

9.2 Le montant correspondant à des pénalités est exigible à la première demande du prestataire, en cas de constatation d’un manquement du client à ses obligations, selon les présentes conditions générales.

9.3 La nature et/ou le montant des pénalités dues au prestataire par le client en cas de manquement de ce dernier s’établissent comme suit :

- disparition du vélo : CHF 1500.-

- détériorations subies par le vélo imputables au client : montant forfaitaire en fonction du degré de dégradation, selon la tarification en vigueur.

 

10.1 Le service prend fin le dernier jour de validité de l’abonnement. L’abonnement peut être renouvelé en tout temps par le client par Internet ou par courrier mais au moins 7 jours avant le dernier jour de validité pour garantir la non suspension du service.

 

11.1 L’abonnement au service sera automatiquement résilié le dernier jour de validité au service souscrit si le client n’a pas prolongé le service au moyen du site Internet ou par écrit. La caution versée par le client lui sera remboursé dans un délai de 30 jours.

11.2 Les crédits acquis par le client ne sont pas remboursés.

11.3 En cas de crédit négatif, le montant sera déduit de la caution. 

 

12.1 Le lieu d’exécution ainsi que le for juridique de tout litige pouvant survenir en relation avec l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales et des conditions particulières, sont situés à Lausanne, sous réserve des dispositions impératives du droit fédéral.

12.2 Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.

 

13.1 Le prestataire se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales. Les modifications des présentes conditions générales sont publiées sur le site Internet de velopass.

 

    Lausanne, janvier 2010